Service des CARTES GRISES

Fermé le lundi toute la journée

Ouvert du mardi au vendredi

9h15 / 11h15 - 14h15 / 16h15

Merci de prendre RENDEZ-VOUS svp

au 05.46.91.35.71

 

 

 

Papiers obligatoires pour faire une carte grise

 

  • La carte grise en cours de validité, barrée par le ou les anciens propriétaires mentionnant « vendu le » la date, l’heure de vente et sa signature (infos identiques à la déclaration de cession).
  • Le certificat de non gage actualisé.
  • La « DÉCLARATION DE CESSION D'UN VÉHICULE» originale remplie par le ou les anciens propriétaires et le nouveau avec leurs signatures (CERFA n°15776*01) (Attention, pas de photocopie !).
  • Le Contrôle Technique de moins de 6 mois (pour les véhicules qui ont plus de 4 ans).
  • La « DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE» (CERFA n° 13750*05)
  • Le permis de conduire de la catégorie concernée en cours de validité de l’acheteur (celui du gérant pour les sociétés).
  • La pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur (celle du gérant pour les sociétés).
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de l’acheteur, le futur titulaire principal (impôts, facture d’électricité, d’eau, de téléphone) (k-bis pour les sociétés).

Si le nom présent sur le justificatif de domicile est différent du futur titulaire principal (personne mineure, personne habitant chez un tiers…), il faut que la personne dont le nom est présent sur le justificatif de domicile face une attestation de type : Je soussigné Mr ou Mme NOM Prénom, habitant au Adresse, atteste que Mr ou Mme NOM Prénom demeure bien à mon domicile. (+signature +joindre sa pièce d’identité).

  • Une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule concerné.
  • Le « MANDAT» (CERFA n°13757*03)

 

S’il y a un co-titulaire, il faut impérativement les mêmes justificatifs (permis de conduire et pièce d’identité) et sa signature sur tous les documents (carte grise si vente, cession, demande d’immatriculation, mandat).

 

Les anciens CERFAS ne sont plus acceptés par l’Etat, merci de bien vérifier que vous avez bien tous les bons documents en votre possession, et tous les bons justificatifs demandés (LIENS CLIQUABLES EN BLEU SUR CETTE PAGE).

 

 => Enfin, la prestation de carte grise du Garage DAVID est payante (temps passé, papier, encre…), soit 27.00€ TTC à régler séparément en plus du prix de la carte grise effectuée (ou 42,00 € TTC si besoin d’un jeu de plaques d’immatriculation, pose comprise).

Cela concerne les dossiers dit "simples" comme le changement de titualire, le changement d'adresse, la convertion d'ancienne immatriculation à une nouvelle, déclaration d'achat...

Pour les dossiers dit "complexes" à instruire sur l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS = nouvelle sous prefecture en ligne) comme les demandes de duplicata, les annulations de cession, les pertes de carte grise, demande ou renouvellement de W garage... nous demandons 60.00€ TTC en plus de la carte grise car il faut scanner tous les documents un par un et que le dossier prend une heure (prévoire impérativement un rendez-vous svp). Une fois le dossier enclenché, les instructeurs de l'ANTS ont une durée moyenne de réponse d'un mois.

 

Merci de prévoir votre CARTE BANCAIRE au moins pour régler la Carte Grise en ligne svp, un code de sécurité vous sera envoyé par sms au numéro de portable associé pour confirmer le paiement en ligne.

 

 

Tout DOSSIER INCOMPLET ne sera pas traité